La loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 a modifié, en son article 24, certaines dispositions du Code du service national, simplifiant les règles par lesquelles les jeunes doivent justifier de leur situation vis-à-vis du service national universel pour être autorisés à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.
LES NOUVEAUTES INTRODUITES PAR LA LOI DU 28 JUILLET 2015
En application de l’article L. 114-6 du Code du service national, les Français âgés de moins de
25 ans, pour être autorisés à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, doivent désormais justifier de leur situation non plus vis-à-vis du recensement mais de leur participation à la Journée défense et citoyenneté.
A – LES DISPOSITIONS MAINTENUES :
- Obligation pour tous Français de se faire recenser à l’âge de 16 ans et avant le troisième mois suivant leur 16ème anniversaire.
- Une régularisation de cette obligation est possible et admise jusqu’aux 25 ans des administrés.
- Coexistence de deux modes de recensement :
- RECENSEMENT TRADITIONNEL EN MAIRIE
- L’agent de mairie inscrit le jeune sur ses listes de recensement.
- Il lui remet une attestation de recensement.
- RECENSEMENT EN LIGNE (quand la commune adhère au e-recensement)
- Le jeune se connecte sur service-public.fr.
- Il reçoit une attestation de recensement dématérialisée par la mairie.
B – DISPOSITION CADUQUE :
Entre 16 et 18 ans, tout Français ne peut plus présenter son attestation de recensement pour justifier de sa situation au regard du service national (pour s’inscrire à un examen ou à un concours).
C – DISPOSITION NOUVELLE :
Entre 16 et 25 ans, tout Français doit justifier de sa situation envers l’accomplissement de la Journée défense et citoyenneté :
- à l’aide d’un certificat individuel de participation ;
- ou, éventuellement, à l’aide des documents suivants (selon les cas rapportés dans le document figurant en annexe 1), délivrés par son centre du service national de rattachement :
- une attestation provisoire ;
- une attestation d’exemption ;
- une attestation de situation administrative.
